Les textes fondateurs


Le principe de la Certification Sociale a été établi par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, le 21 févier 2008. Il répond aux objectifs d’encadrement du CDD d’usage définis par le ministère du travail et celui de la culture.

L’activité de la Commission Nationale, ainsi que la Certification Sociale, est régie par l’accord collectif du 18 juin 2010. Ce dernier a été étendu par un arrêté du 18 février 2011 émanant du ministre du travail.

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