La prochaine réunion de la commission nationale de la certification sociale aura lieu le : mercredi 19 mai 2021
– dépôt des dossiers avant le 16 mai

La prochaine réunion de la commission nationale de la certification sociale aura lieu le : mercredi 19 mai 2021

– dépôt des dossiers avant le 16 mai

LA CERTIFICATION SOCIALE

La Certification Sociale est un mécanisme professionnel validant l’accès des industries techniques au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), indispensable à l’emploi des Intermittents du Spectacle.

Elle vise à constater le respect des différentes normes sociales dans les entreprises :

  • Suivi de la législation du travail et interdiction de toutes formes de travail dissimulé ainsi que de toutes formes de discrimination,
  • Respect des règles définies paritairement dans le cadre des accords et textes conventionnels de la branche,
  • Suivi des normes et des recommandations de sécurité,
  • Utilisation du CDDU dans les règles légales et conventionnelles.

Ce faisant, la certification Sociale apporte aux entreprises certifiées une référence dans leurs relations avec les salariés et les oriente vers une pratique dynamique et respectueuse de la gestion des ressources humaines.

Pour le salarié et particulièrement pour ceux exerçant leur activité sous la forme de CDDU, elle permet de garantir un cadre de travail conforme aux obligations légales et assurer une bonne relation contractuelle.

Pour l’entreprise contractant avec une structure certifiée, elle procure une reconnaissance forte du respect de l’ensemble de ses obligations sociales et une limitation des possibles recherches de sa responsabilité en cas de négligence.

 

En vertu de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717), la certification sociale est obligatoire pour les entreprises voulant embaucher des salariés en CDDU.

A défaut de certification sociale, le contrat est illégal et engage, à ce titre, la responsabilité de l’entreprise contractante.

Les textes fondateurs

Le principe de la Certification Sociale a été établi par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, le 21 février 2008. Il répond aux objectifs d’encadrement du CDDU définis par le ministère du travail et celui de la culture.

Ses textes de référence sont les suivants :

 

  • Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717)
  • Accord du 18 juin 2010 original relatif à la mise en œuvre de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement du secteur audiovisuel
  • Arrêté du 18 février 2011 portant extension de l’accord du 18 juin 2010
  • Arrêté du 16 mars 2015
  • Avenant n°11 du 25 mars 2016 relatif au contrat à durée déterminée d’Usage

Commission Nationale de la Certification Sociale
11/17, rue de l’amiral Hamelin,
75116 Paris
Tél. : 01 45 05 72 53

Commission Nationale de la Certification Sociale
11/17, rue de l’amiral Hamelin, 75116 Paris
Tél. : 01 45 05 72 53

En poursuivant la navigation vous acceptez que le responsable du site de la Commission Nationale de la Certification Sociale puisse recueillir des statistiques de visites anonymes afin d'améliorer la navigation. Nous garantissons qu'aucune donnée ne sera utilisée ou revendue à des sites extérieurs.