Procédure de certification


En vertu de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717), la certification sociale est obligatoire pour les entreprises voulant embaucher des salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU).
A défaut de certification sociale, le contrat ne sera pas légal.

Pour toute première demande de la certification sociale, veuillez prendre connaissance des éléments suivants :

L’activité principale de mon entreprise est la « prestation technique audiovisuelle » et elle est répertoriée par l’un des codes NAF suivants :

59.12 Z.    Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (sauf studios d’animation)

18.20 Z.    Reproduction d’enregistrements

59.11 C.    Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)

59.20 Z.   Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d’enregistrement sonore)

 

Mon entreprise appartient au champ d’application de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).

Attention : si votre entreprise est répertoriée par un des 4 codes NAF listés ci-dessus, mais qu’elle a comme activité principale « l’édition musicale et de production de matrices sonores, de production cinématographique, de production audiovisuelle et de production de films d’animation », alors votre entreprise n’appartient pas au champ d’application de la CCN (IDCC 2717) et n’a donc pas l’obligation de détenir la certification sociale.

De plus, si votre activité principale est la « prestation technique pour le spectacle vivant », votre code NAF est 90.02 Z ; reportez-vous au site : www.labelspectacle.org

 

Si votre entreprise relève bien du champ d’application de l’IDCC 2717, la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage est soumise, conformément à l’article 4.3.1 de la Convention collective, au fait « que l’entreprise soit titulaire d’une certification spécifique ». Dans ce cas, vous devez donc déposer un dossier de demande de certification sociale visant à s’assurer de la bonne application des dispositions conventionnelles. Cette certification est demandée par Pôle emploi à l’entreprise afin de pouvoir prendre en compte le temps de travail effectué par les salariés sous contrat à durée déterminée d’usage. 

 

La demande de certification s’effectue sur la base d’un questionnaire en ligne accompagné de pièces justificatives accessible à l’adresse : https://demande.certificationsociale.org/.

 

La section PREMIÈRE DEMANDE DE CERTIFICATION est réservée aux entreprises souhaitant constituer une demande initiale. Une première partie du questionnaire porte sur des critères d’éligibilité à la certification.

La section CONNEXION À VOTRE ESPACE PERSONNEL est accessible aux entreprises souhaitant transmettre une demande de renouvellement de la certification. Les dossiers de renouvellement doivent être déposés 3 mois avant la date d’échéance du numéro de certification en cours.

Dans tous les cas, le demandeur doit répondre à l’intégralité du questionnaire et déposer sous la forme de fichiers au format Acrobat (.pdf) les pièces justificatives suivantes :

  • Un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des Métiers de moins de 3 mois ;
  • Une copie à jour des statuts de l’entreprise ;
  • La copie du récépissé de dépôt de la dernière DSN ;
  • Une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf, Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas ;
  • Une attestation d’assurance Responsabilité civile ;
  • Une copie du Document unique d’évaluation des risques ;
  • Les justificatifs des contrôles techniques réalisés sur les bâtiments et les matériels, ainsi que la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique…) ;
  • La copie de l’accord ou du Plan d’action sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • La liste non exhaustive du matériel acheté par l’entreprise, par grandes familles d’utilisation ;
  • Un courrier d’accompagnement précisant l’activité de l’entreprise et les éventuelles évolutions de sa situation économique et sociale.

Il pourra alors valider son dossier de demande en ligne, et recevra en retour par mail un numéro de certification provisoire accompagné de sa date de validité. Le demandeur devra s’acquitter du règlement :

– première demande pour une durée d’une année : un virement de 425€ (ou un chèque de 200 € pour frais de dossier et un chèque de 225 € pour frais de certification)

– renouvellement pour deux ans : un virement de 850€ (ou un chèque de 400 € pour frais de dossier et un chèque de 450 € pour frais de certification).

Les modalités de paiement sont décrites sur la plateforme.

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