Procédure de certification

Pour toute première demande de la certification sociale, veuillez prendre connaissance des éléments suivants :

L’activité principale de mon entreprise est la « prestation technique audiovisuelle » et elle est répertoriée par l’un des codes NAF suivants :

59.12 Z.    Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (sauf studios d’animation)

18.20 Z.    Reproduction d’enregistrements

59.11 C.    Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)

59.20 Z.    Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d’enregistrement sonore)

Mon entreprise appartient au champ d’application de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).

Convention collective:  https://certificationsociale.files.wordpress.com/2012/03/ccn_etce_au_30_octobre_2009.pdf

attention : si votre entreprise est répertoriée par un des 4 codes NAF listés ci-dessus, mais qu’elle a comme activité principale « l’édition musicale et de production de matrices sonores, de production cinématographique, de production audiovisuelle et de production de films d’animation », alors votre entreprise n’appartient pas au champ d’application de la CCN (IDCC 2717) et n’a donc pas l’obligation de détenir la certification sociale. 

Si votre activité principale est la « prestation technique pour le spectacle vivant« , votre code NAF est 90.02 Z; reportez-vous au site : www.labelspectacle.org

L’entreprise souhaitant avoir recours à des salariés sous CDD d’usage doit déposer une demande de certification et y adjoindre les pièces justificatives suivantes :

1°) un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de moins de trois mois

2°) une copie à jour des statuts de l’entreprise

3°) la copie du récépissé de dépôt de la dernière DADS-U

4°) une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf, Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas

5°) une attestation d’assurance Responsabilité Civile

6°) le questionnaire dûment complété:  Questionnaire Certification Sociale Année 2016

7°) une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques

8°) une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique)

9°) la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés

10°) un courrier d’accompagnement précisant l’activité de l’entreprise et les éventuelles évolutions de sa situation économique et sociale.

11°)  le règlement en deux chèques :

– pour une première demande : un chèque de 200 € (frais de dossier) et un chèque de 225 €, tous deux à l’ordre de l’ACS :  la Certification sociale est attribuée pour une durée de une année.

– pour une demande de renouvellement : un chèque de 400 euros (frais de dossier) et un chèque de 450 €, tous deux à l’ordre de l’ACS: la Certification sociale est attribuée pour deux ans.

L’attribution de la certification sociale s’effectue sur la base du questionnaire rempli accompagné des pièces demandées.

Faites parvenir votre demande à la Commission Nationale de la Certification Sociale: 11/17, rue de l’amiral Hamelin, 75783 Paris cedex 16

La CNCS examine uniquement les dossiers de première demande d’attribution déposés au plus tard 1 mois avant la prochaine Commission nationale.

Les dossiers de renouvellement doivent être déposés 3 mois avant la date d’échéance du numéro de certification sociale.