Conditions de dépôt

Une première demande de la certification sociale doit respecter les éléments suivants :

• L’activité principale de mon entreprise est la « prestation technique audiovisuelle » et elle est répertoriée par l’un des codes NAF suivants :
  • 59.12Z    Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (sauf studios d’animation)
  • 18.20Z    Reproduction d’enregistrements
  • 59.11C    Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)
  • 59.20Z   Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d’enregistrement sonore
• Mon entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).

Règles d’attribution de la certification sociale

La Commission Nationale de Certification sociale s’assure, lors de l’étude des dossiers individuels des entreprises, du respect des principales règles suivantes :

• L’activité principale de l’entreprise est la « prestation technique audiovisuelle » ;
• La société compte, en son sein, au moins un permanent – travailleur non salarié (TNS) ou salarié ;
• La société dispose d’un encadrement technique permanent ;
• Un intermittent, détenteur de parts sociales dans l’entreprise, ne peut y effectuer des heures d’intermittence et par là-même être rémunéré par celle-ci ;
• Le contrôle des installations électriques et détection incendie, extincteurs est réalisé annuellement par un organisme agréé et accrédité [1];
• La société dispose d’un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER), exhaustif et régulièrement mis à jour [2] ;
• Les intitulés de fonctions et leurs minima sont en conformité avec la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717) ;
• Les obligations sociales en matière de représentation du personnel[3] sont respectées ;
• Ainsi que, pour les entreprises ayant une activité de doublage, les dispositions de la convention DAD-R, les protocoles relatifs aux accords du doublage et l’accord national professionnel des salaires des artistes interprètes du 3 août 2006. (www.depot-doublage.fr)

La Commission sera également vigilante sur les sujets suivants :

• Le rapport des effectifs salariés permanents techniques / intermittents ; 
• La formation (afdas.com) ;
• Les investissements réalisés et le matériel détenu par l’entreprise.

[1] L’article R. 4226-16 du Code du travail oblige l’employeur à procéder périodiquement « à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables ». L’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques, vient préciser que « la périodicité des vérifications est fixée à un an ». Les risques encourus peuvent être un engagement de la responsabilité civile ou pénale en cas d’accident, la fermeture de l’établissement, ou le refus de couverture sinistre par les assurances. Le contrôle de la conformité des installations électriques est donc obligatoire pour toute entreprise employeur d’au moins un salarié.

[2] Article R. 4121-1 du Code du travail.

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[3] Depuis le 1^er janvier 2020, le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (équivalent temps plein sur l’année). L’employeur doit, par tout moyen, informer les organisations syndicales de l’organisation des élections, les inviter par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE. Adresse des organisations syndicales représentatives :

• CFDT F3C : Syndicat national des médias et de l’écrit, 116, avenue du Président Kennedy 75220 Paris Cedex 16. Contact : snme@cfdt-medias.org

• CFTC : Boite 98 – 1 Quai du Point du jour 92656 Boulogne Cedex. Contact : syndicatcftc@tf1.fr

• FASAP FO : 2 rue de la Michodière 75002 Paris. Contact: fasap-fo@orange.fr
  

Toute demande de certification sociale (première demande et renouvellement) donne lieu à l’attribution d’un numéro provisoire de 3 mois, délai au-delà duquel le numéro ne sera plus valable si le dossier n’est pas complet et finalisé.

Tout dossier incomplet ne pourra pas être étudié en Commission.

La Commission se tient à votre disposition pour toute question relative à la constitution de votre dossier.